CEDH 17 oct. 2019 n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et a. c/ Espagne
La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme la licéité de la vidéosurveillance en entreprise malgré l’absence d’information préalable des salariés.
De manière récurrente, la mise en place d’une mesure de vidéosurveillance sur le lieu de travail est opposée au droit des salariés au respect de leur vie privée.
Au regard des articles 6 et 8 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’employeur peut-il se prévaloir d’enregistrements de vidéosurveillance pour justifier le licenciement de salariés commettant des vols sur leur lieu de travail ?
Une suspicion de vol générait un climat général de méfiance dans sein d’un supermarché espagnol allant jusqu’à mettre à mal son bon fonctionnement.
Finalement, 14 salariés ont été licenciés après que les vols aient été confirmés par les images de caméra de vidéosurveillance.
Cinq d’entre eux ont contesté leur licenciement.
Le juge espagnol les a déboutés de leur demande de contestation fondée sur une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée.
Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour a procédé à un véritable contrôle de proportionnalité.
La proportionnalité de la mesure mise en œuvre et la sanction qui s’en est suivie, n’est pas sanctionnée par la Cour au regard des « soupçons raisonnables » des « irrégularités graves » qui avaient été commises et enfin par « l’ampleur des manques constatés ».
Ces trois constatations caractérisent des « justifications sérieuses ».
La mesure de vidéosurveillance prise par le directeur d’un supermarché espagnol, suspectant des vols au regard des incohérences significatives du chiffre d’affaires du magasin, a été jugée proportionnée au but poursuivi.
Le juge espagnol n’est dès lors pas sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Cette solution jurisprudentielle apparait bien plus souple que la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation qui en l’absence d’information préalable du salarié rejette comme illicite toute vidéosurveillance venant justifier le licenciement d’un salarié.
A suivre maintenant une éventuelle évolution de la position de notre juge national…
Publié par Aude BOUDIER-GILLES
