Nouveau barème des saisies des rémunérations au 1er janvier 2020
Publications Comme chaque année, le gouvernement a revalorisé le montant des quotités saisissables dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations.. Ainsi, le décret 2019-1509 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, modifie l’article R.3252-2 du Code