Publications
Comme chaque année, le gouvernement a revalorisé le montant des quotités saisissables dans le cadre des procédures de saisie des rémunérations..
Ainsi, le décret 2019-1509 du 30 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, modifie l’article R.3252-2 du Code du travail, lequel prévoit désormais que les rémunérations ne peuvent être saisies sur autorisation du Tribunal que dans les proportions suivantes :
Sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € 1/20
Sur la tranche de 3 870 € à 7 550 € 1/10
Sur la tranche de 7 550 € à 11 250 € 1/5
Sur la tranche de 11 250 € à 14 930 € 1/4
Sur la tranche de 14 930 € à 18 610 € 1/3
Sur la tranche de 18 610 € à 22 360 € 2/3
Sur la tranche supérieure à 22 360 € Totalité
On peut observer par rapport à l’année 2019 une augmentation des seuils, en faveur des débiteurs.
Il convient de préciser que ces seuils sont augmentés lorsque le débiteur saisi a des personnes à charge (augmentation des seuils de 1 490 € par personne à charge).
Enfin, pour rappel, aucune saisie des rémunérations ne peut être effectuée sur la part égale au montant du RASA (actuellement 559,74 €/mois) (L.3252-3 alinéa 2 du Code du travail).
Le tableau ci-dessous récapitule les quotités saisissables en fonction des revenus et nombre de personnes à charge.
Alice CARRERE, avocat
Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat
